Archives mensuelles : novembre 2014

Affaire Elsevier : une réaction des négociateurs sous paywall

Le contrat de la licence nationale Elsevier a été divulguée sur Rue89 depuis une semaine (et très largement partagé, bien au-delà des cercles universitaires : l’article que j’ai rédigé avec Rayna Stamboliyska totalise 80000 visites à ce jour).

Une réaction officielle se fait toujours attendre. L’AEF vient tout de même de publier quelque chose qui y ressemble : une interview du président de Couperin, Jean-Pierre Finance, et d’un des principaux négociateurs, Grégory Colcanap, qui explicite la position du ministère.

Seulement, je vous le donne en mille : cette dépêche est bloquée derrière un paywall… L’accès est conditionné par un abonnement à l’AEF. Voilà qui a le mérite d’une certaine cohérence : l’accord Elsevier, qui enterre pour cinq ans toute politique ambitieuse de libre accès, ne pouvait qu’être justifié que sur une plate-forme bien enclose…

À défaut, vous pouvez toujours la lire par ici.

Les deux intervenants se placent eux-même dans une position paradoxale. Ils sont tout à fait conscients de l’emprise monopolistique d’Elsevier. Jean-Pierre Finance résume bien cette boucle vicieuse où l’éditeur s’approprie des travaux de recherche financés par fonds publics puis les revend, chèrement, à des bibliothèques publiques :

nous sommes bien conscients d’être dans un rapport de force où l’éditeur impose à l’auteur de lui céder ses droits pour accepter de publier ses travaux, puis refacture l’accès à cette même publication à la communauté scientifique sans justification crédible du coût de la valeur ajoutée.

Quelle serait la meilleure réponse face à une telle captation ? Laisser ce système de double-captation mourir de lui-même, se dirait-on spontanément. Visée par des coupes budgétaires sans précédents, de nombreuses institutions (parfois très prestigieuses, comme Harvard ou la Bibliothèque Interuniversitaire de santé de Paris) renoncent à accéder aux  corpus des grands éditeurs. Cette dynamique de désabonnement est très prometteuse : au pire, elle contraindra Elsevier et ses collègues à réviser sérieusement leur politique tarifaire, au mieux elle entraînera l’émergence de modèles éditoriaux inédits, structurés par le principe du libre accès.

Mais non : Jean-Pierre Finance appelle à négocier une licence nationale de cinq ans avec Elsevier. Cette procédure corrigerait le rapport de force actuel. Les universités ne sont plus isolées face au géant de l’édition scientifique.

Nous avons réussi une négociation centralisée, ce qui signifie que l’éditeur n’a pas la possibilité de faire une proposition plus avantageuse à certains avec l’optique de diviser pour mieux régner.

Sauf que… c’est exactement ce que l’éditeur fait. Que ce soit à l’échelle d’une université ou d’une licence nationale, les clauses de confidentialité d’Elsevier sont toujours valables. En l’absence de toute publicité, il est strictement impossible de savoir si les conditions obtenus sont réellement avantageuses. De l’aveu de Grégory Colcanap, le principal gain reste une « majoration modérée » par rapport à 2013 (ce qui ne serait pas mal, sur le principe, sauf que après 30 ans d’augmentation continue, l’on part de très haut).

Inversement, l’avantage de laisser les universités négocier seules, c’est qu’elles sont libres de claquer la porte au gré de l’évolution de leurs budgets et de leurs politiques éditoriales. La loi d’airain de l’offre et de la demande a au moins l’avantage de contraindre les institutions à faire des choix difficiles. Avec la licence nationale, l’on s’engage pour cinq ans et avec un budget a priori incompressible (172 millions au total, sans compte la TVA).

À ce propos, l’AEF évoque un point très sensible : le retrait de nombreux établissements initialement associés à la licence dans le premier projet d’accord divulgué en février. On passe de 631 à 476 établissements, soit plus d’un tiers d’établissements en moins. Jean-Pierre Finance justifie ce retrait au nom d’une clarification :

Le chiffre de 600 avancé lors de la signature du protocole d’accord était une estimation large qui comprenait des établissements achetant peu mais aussi les chancelleries des universités (rectorats), des IFSI non concernés, etc. Depuis, nous avons déterminé de manière précise les véritables ayants-droits.

En réalité, des institutions importantes se sont également retirées (entre autres, la BNF). D’après les informations dont je dispose, les conditions tarifaires ont joué un rôle décisif : ces établissements ont jugé plus avantageux de négocier directement avec Elsevier ou de renoncer à tout accès.

Sur l’open access, Jean-Pierre Finance considère que les modèles existants ne sont pas suffisamment matures pour envisager une substitution au modèle éditorial classique. Il pointe avant tout le manque d’engagement des chercheurs :

sortir de cette logique nécessite une adhésion complète des chercheurs et un changement de paradigme en termes d’évaluation.

Cette réaction correspond à un élément de langage récurrent au sein du Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur : si l’on ne fait pas plus d’open access, c’est avant tout parce que les chercheurs ne se mobilisent pas suffisamment. Or, les principaux blocages viennent du ministère. Aussi bien l’inscription dans le marbre de critères d’évaluation fondés sur des revues qualifiantes que la protection des droits de l’éditeur (qui garde une entière propriété sur la publication scientifique) bloquent de fait le développement du libre accès.

Pour le reste, l’interview évoque trois avancées effectivement positives (mais ça n’enlève rien au fait que la procédure est entièrement viciée) :

  • Les universités françaises gardent la propriété des données. C’est-à-dire que, si dans cinq ans, la licence nationale n’est pas reconduite, les universités continueront d’accéder aux articles déjà publiés. Seulement, un tel dispositif était déjà opérationnel cette année. Le consortium Couperin avait conçu une base de secours, PANIST, dans l’éventualité d’une rupture des accords avec Elsevier.
  • Une distinction nette est posée entre les publications en open access « gold » et les publications sous le régime du droit d’auteur classique. L’enjeu est d’éviter. Le principe est louable sur le papier. À ceci près que la part des publications Elsevier publiées en libre accès est très réduite (1% de revues en open access, 8% qui en contiennent selon mes calculs).
  • La licence de data mining a été assouplie : les chercheurs ne seront pas obligés de passer par l’API d’Elsevier. J’étais déjà revenu sur cette évolution il y a quelques semaines.

Quoi qu’il en soit, la licence nationale change clairement les règles du jeu. Je comptais beaucoup sur un pourrissement du système, dépassé par ses propres contradictions : les tarifs délirants des éditeurs et les politiques d’austérité budgétaires menant tout droit au point de décrochage total. Or, tout sera verrouillé pour cinq ans. Plutôt que d’attendre patiemment que les choses se décantent d’elles-mêmes, il devient nécessaire de s’engager concrètement : le manifeste du regretté Aaron Swartz pour une guerilla open access est plus actuel que jamais…

Vers une phase politique de l’open access ?

Ce petit billet d’humeur découle d’un message déposé sur la liste accès ouvert. Mon propos étant de nature à alimenter le débat consécutif au scandale Elsevier, je le reporte ici avec quelques compléments

Il y a aujourd’hui beaucoup d’interrogations sur les modèles de l’open access. Avec le temps, les couleurs et les propositions se multiplient, au point que le débat devient totalement illisible au nouveau venu : gold, green, diamond, platinium

Je vais émettre une proposition plus radicale : l’open access entre aujourd’hui dans une phase politique. C’est-à-dire que les questions de gouvernance doivent être abordées au même titre que les questions de licence ou d’accès technique. Cette évolution pourrait se manifester par un nouveau repositionnement de la définition de référence de l’open access, un peu de la même manière que l’accès avec maintien du droit d’auteur traditionnel ou que les licences non-commerciales ont été progressivement exclu de son champ.

J’en viens ainsi de plus en plus à me dire que le modèle « auteur-payeur » (où l’auteur paie un droit à publier, généralement extrêmement onéreux) n’est pas de l’open access. Certes l’article est en ligne, certes la licence est souvent « libre », mais tout le processus de production de la publication reste enclos (pas de libre accès sur les tarifs réels ou sur la phase d’évaluation où l’éditeur joue souvent un rôle direct, consolidation de la position dominante de Elsevier & co…).

Pour le reste, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de se fixer une couleur de référence. Archives ouvertes, épirevues revues auto-gérées, évaluation a posteriori : toutes ces structures participent d’un écosystème sain de l’open access, dont il faudrait encourager le développement. L’adoption de licences libres favorise justement les reprises et les réappropriations : un article publié initialement sur une archive ouverte, peut très bien être validé a posteriori par une épi-revues ou republié dans une revue auto-gérée par un comité de chercheur et subventionnée par une université.

Si le tiers du quart du budget dévolu à la licence nationale d’Elsevier était consacré à l’élaboration et la consolidation de cet écosystème, la situation devrait peut-être se débloquer. L’argent ne manque pas : il est juste mal distribué.

Le domaine public consacré par la loi

J’avais publié dans la revue de l’Association des Bibliothèques de France un article sur la loi d’Isabelle Attard visant à reconnaître positivement le domaine public, dans le cadre un excellent numéro spécial sur les bibliothèques et les biens communs de la connaissance. Je n’ai pas eu le temps de le diffuser plus tôt, mais comme le sujet revient dans le débat public… Exceptionnellement, cet article est publié sous une licence CC-BY-SA-NC — pas d’autorisation commerciale et persistance de la licence même dans le cas d’œuvres dérivés.

Le domaine public est l’une des utopies que nous a léguées le siècle de Lumières. Il se constitue au cours du XVIIIe siècle, en même temps que la propriété intellectuelle. Il exprime un idéal irréalisable à l’époque : accéder sans restriction au patrimoine intellectuel de l’humanité. Toute création de l’esprit doit pouvoir devenir un bien commun de la connaissance, accessible et réutilisable sans condition.

Aujourd’hui cette utopie est devenue une réalité concrète. La démocratisation des réseaux informatisés permet l’échange des biens culturels et informationnels à un coût quasi-nul. Il suffit d’un téléphone pour accéder à un immense patrimoine intellectuel. À l’image du projet Gutenberg ou de la galaxie Wikimedia, de grandes communautés autonomes préservent et entretiennent cette ressource universellement partagée. Des médias (la Public Domain Review) et des événements périodiques (la Journée du domaine public) contribuent à fédérer cette culture du domaine public.

La Public Domain Review (CC-BY-SA, consultée le 13 juin 2014)
La Public Domain Review (CC-BY-SA, consultée le 13 juin 2014)

Et pourtant, en droit formel le domaine public n’existe pas. La loi française ne reconnaît pas officiellement son existence. Les autorités juridiques se contentent d’une définition négative et informelle : est dans le domaine public toute création dont les droits patrimoniaux ont expiré.

Un domaine public sous enclosures : le copyfraud

Cette définition négative crée un déséquilibre profond. Tandis que le piratage est sévèrement réprimé, rien ne protège le domaine public. Une organisation peuvent réclamer des droits indus sur un contenu passé dans le domaine public, sans jamais être sanctionnée. C’est que l’on appelle le « copyfraud » ou fraude au copyright.

Le copyfraud s’apparente à un piratage inversé : il met en cause un faux détenteur de droit qui attente à la liberté de l’utilisateur1 . Cette notion a été introduite par le juriste américain Jason Mazzone, dans un article publiée en 2006. Elle regroupe les quatre infractions suivantes :

  • la fausse déclaration de possession d’un contenu tombé dans le domaine public2 ;
  • la prétention à imposer des restrictions d’utilisation non prévues par la loi3 ;
  • la prétention à privatiser un contenu en arguant de la détention d’une copie ou d’une archive de ce contenu4 ;
  • la prétention à privatiser un contenu tombé dans le domaine public en le diffusant sous un nouveau support5 .

Tous ces actes sont répréhensibles dans la plupart des législations européennes et américaines. Ils nuisent profondément aux droits du public et des créateurs : « Les utilisateurs recherchent des licences et payent des redevances pour reproduire des œuvre que chacun est libre d’utiliser ou altèrent leurs projets créatifs pour retirer un contenu libre de droit »6 . Ils entraînent des coûts indus : des biens culturels sont artificiellement surévalués au détriment du jeu de l’offre et de la demande.

Et pourtant, les fautifs n’encourent aucune sanction. « Les fortes protections accordées aux copyrights par la loi ne sont pas équilibrées par des protections explicites pour le domaine public. En fait, le code de la propriété intellectuelle crée de fortes incitations en faveur du copyfraud. »7 . Un éditeur a tout intérêt à opter pour une protection maximale afin de contrôler l’ensemble des réutilisations.

Le copyfraud est très largement répandu. Il ne profite pas qu’au secteur privé : des institutions publiques y ont fréquemment recourt. Dans ce cas, la trahison à l’égard du public est double. Non seulement ces institutions enfreignent l’esprit du code de la propriété intellectuelle mais elles contreviennent à leur mission de service public : favoriser l’accessibilité du patrimoine culturel et scientifique.

En France, cette captation est souvent justifiée par une application détournée de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès à l’information publique. Des contenus du domaine public sont requalifiés en « documents administratifs »8 , détenus par l’État, afin d’apporter des restrictions plus ou moins étendues à leur réutilisation. La Bibliothèque Nationale de France a numérisé un immense corpus de livres et de publication placés dans le domaine public. Ces fichiers sont publiés sur Gallica sous une licence empêchant la réutilisation commerciale : « Leur réutilisation s’inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (…) La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l’objet d’une licence. »9 Rien ne justifie cette restriction indue : le domaine public français suppose l’épuisement total des droits patrimoniaux. A fortiori, les recettes tirées de cette licence de réutilisation commerciale ne profitent pas aux auteurs, mais seulement à Gallica. Le Musée d’Orsay va au-delà en incluant directement des reproductions de contenus issus du domaine public dans le régime général du droit d’auteur.

Un exemple de copyfraud : le Portrait de l'artiste de Vincent van Gogh sur le site d'Orsay, suivi de la mention « © Musée d'Orsay, dist.RMN-Grand Palais / Patrice Schmidt »
Un exemple de copyfraud : le Portrait de l’artiste de Vincent van Gogh sur le site d’Orsay, suivi de la mention « © Musée d’Orsay, dist.RMN-Grand Palais / Patrice Schmidt »

Ces protections ne limitent pas seulement les droits du public : elles entraînent une privatisation du domaine public. Depuis quelques années, les bibliothèques françaises accordent des exclusivités commerciales à des entreprises privées. La ville de Lyon a accordé ainsi une exclusivité de 25 ans à Google pour la numérisation de ses fonds. La Bibliothèque Nationale de France a conclu une série de contrats avec Proquests, spécifiant une exclusivité d’une dizaine d’années. La relation de continuité entre copyfraud et privatisation du domaine public est nette :

BnF–Partenariats est propriétaire de tous les fichiers numérisés et des métadonnées créées à l’occasion du partenariat (…) Pour garantir l’équilibre économique du partenariat et permettre la couverture des investissements supportés par les partenaires, des droits exclusifs sont consentis à ProQuest10 .

Renforcer le domaine public : la loi Attard.

Afin de mettre un terme à ces dérives, la députée Isabelle Attard a proposé en novembre 2013 une loi « visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité »11 . Cette proposition fait suite à une journée d’étude sur le domaine public organisée à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2013. Une tentative de formalisation juridique développée par Lionel Maurel en octobre 2012 annonçait également certaines dispositions de la loi Attard12 .

Le préambule rappelle que la philosophie du droit d’auteur exige une relation équilibrée entre propriété intellectuelle et domaine public :

Le domaine public constitue un élément essentiel pour l’équilibre du droit d’auteur, mais il est actuellement invisible dans le code de la propriété intellectuelle.

Plusieurs études historiques récentes montrent que le domaine publique n’est pas né par hasard ou par accident : il se constitue au terme d’un important débat public13 . Au XVIIIe siècle, certains éditeurs souhaitent imposer le principe d’une propriété intellectuelle perpétuelle14 . Les droits de la totalité des œuvres, y compris celles remontant à la plus haute antiquité, auraient pu être attribuée à des éditeurs15 . Cette option a été explicitement rejetée au profit d’un contrat social harmonieux entre le public, l’auteur, et l’éditeur. En 1774, la chambre des lords rejette définitivement le copyright perpétuel, à l’issue d’un vibrant discours de Lord Camden :

Le savoir et la science ne doivent pas être enchaînés à une telle toile d’araignée (…)  [Ils] sont dans leur nature des choses de droit public (publis juris) et devraient être, en général, aussi libres que l’air ou l’eau16 .

Prise en 1774, la décision Donaldson v. Beckett rejette définitivement le copyright perpétuel.
Prise en 1774, la décision Donaldson v. Beckett rejette définitivement le copyright perpétuel.

Pour restaurer cet équilibre originel, le premier article de la loi Attard établit que toute création est par défaut dans le domaine public :

Les créations appartiennent en principe au domaine public, sauf lorsqu’elles constituent des œuvres de l’esprit. Est considérée comme une œuvre de l’esprit au sens du présent code une création originale portant l’empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant d’une mise en forme. (art. 1)

La préséance du domaine public sur toute protection ne clarifie pas seulement le statut des œuvres dont les droits patrimoniaux ont expirés. Elle remet les biens communs au cœur du code de la propriété intellectuelle :

Sont également considérés comme appartenant au domaine public les données, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d’opération, concepts, principes ou découvertes.

Pour le juriste Michel Vivant, le domaine public comprend en effet un vaste « fond commun » qui intègre également « tous les matériaux ayant vocation à être utilisés dans le cadre d’un processus créatif »17 .

Ainsi, la loi Attard n’a pas qu’une vocation patrimoniale : elle rationalise la législation française sur les données et les informations, en distinguant explicitement le domaine public des informations brutes, des créations originales donnant lieu à une protection (œuvre de l’esprit, structure d’une base de données). Dans un rapport remis à Étalab en février 2014, le collectif Savoirscom1 envisage de refondre la loi de 1978 sur l’accessibilité des données publiques sur la base de ce domaine public de l’information :

Le déploiement d’une politique d’ouverture de l’information publique pérenne semble […] indissociable d’une clarification du domaine public dans le droit français18 .

À partir de cette définition fondamentale, le texte délimite précisément le périmètre du domaine public. L’identification des œuvres est facilitée par l’instauration d’un registre national :

Un registre national recense les œuvres de l’esprit appartenant au domaine public en application de cette même législation (art. 11).

Chaque administration est tenue de publier et de tenir à jour son propre registre :

Les administrations qui détiennent des œuvres de l’esprit appartenant au domaine public sont tenues de tenir à la disposition des usagers un répertoire de ces œuvres (art. 13) .

Ainsi délimité, le domaine public n’est plus un lieu vide, couramment privatisé à des fins marchandes ou administratives, mais une qualité quasiment inaliénable. Les copies fidèles ne peuvent donner lieu une couche de droit supplémentaire :

Les reproductions fidèles d’œuvres de l’esprit en deux dimensions appartenant au domaine public appartiennent au domaine public (art. 2) .

Dans une même optique, l’inclusion d’un contenu du domaine public dans une œuvre protégée ne saurait entraîner sa privatisation :

La propriété ainsi reconnue à l’auteur d’une œuvre composite est sans effet sur l’appartenance éventuelle au domaine public des œuvres qui y sont incorporées (art. 3)

Toutes ces dispositions ne restent pas purement formelles. Dans la continuité des prescriptions de Jason Mazzonne, la loi Attard entreprend de sanctionner le copyfraud :

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intégrité du domaine public (art. 7) .

La proposition d’Isabelle Attard a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 21 novembre 2013, puis renvoyée à la commission des affaires culturelles. En attendant un éventuelle adoption, les signes d’une reconnaissance du domaine public se multiplient. Le Ministère de la culture a multiplié les initiatives visant à protéger et promouvoir ce patrimoine intellectuel commun : développement d’un calculateur du domaine public19 , lancement du Joconde Lab, un service de métadonnées culturelles qui reprend du contenu de Wikipédia20 , organisation de d’atelier mash-up « à partir d’œuvres entrées dans le domaine public »21 .

Même si il n’a pas encore débouché sur des mesures concrètes, ce tournant est hautement symbolique. Création des Lumières, le domaine public a été progressivement vidé de sa substance par deux siècles de marchandisation sans limites. Aujourd’hui, ce processus se stabilise, voire tend à s’inverser. Il ne faut jamais désespérer d’une utopie…

  1. Pierre-Carl Langlais, « L’inverse du piratage, c’est le copyfraud et on n’en parle pas », Rue89, 14 octobre 2012 []
  2. Jason Mazzone, « Copyfraud », New York University Law Review, vol. 81, 2006, p. 1038 []
  3. Ibid, p. 1047 []
  4. Ibid, p. 1052 []
  5. Ibid, p. 1044-1045 []
  6. Ibid, p. 1028 []
  7. Ibid, p. 1029 []
  8. Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, art. 1 []
  9. « Conditions d’utilisation des contenus de Gallica », gallica.bnf.fr []
  10. « Synthèse des premiers accords conclus par BnF-Partenariats », bnf.fr []
  11. Proposition de loi n°1573, quatorzième législature, enregistrée le 21 novembre 2013 []
  12. Lionel Maurel, « I Have a dream : une loi pour le domaine public en France », S. I. Lex, 27 octobre 2012 []
  13. Alex Clarke & Brenda Chawner, « Enclosing the public domain: The restriction of public domain books in a digital environment », First Monday, vol. 19, n°6, 2014 []
  14. « Propriété intellectuelle perpétuelle », fr.wikipedia.org, version du 16 avril 2014, CC-BY-SA. []
  15. Michael Carroll, « The Struggle for Music Copyright », The Florida Law Review, vol. 57, 2005, p. 924 []
  16. Mark Rose, Authors and Owners: The Invention of Copyright : Harvard University Press, 1993, p. 104 []
  17. Précis Dalloz. Droit d’auteur. 2009, p. 79 []
  18. Pierre-Carl Langlais et Lionel Maurel, Quelle politique de réutilisation des informations du secteur public ? Synthèse de Savoirscom1, p. 17 []
  19. « Un prototype de calculateur du domaine public français », culturecommunication.gouv.fr, 26 février 2014 []
  20. « Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, se félicite du lancement du site JocondeLab », culturecommunication.gouv.fr, 27 janvier 2014 []
  21. « Aurélie Filippetti a lancé le 5 octobre dernier l’Automne numérique, un événement destiné à favoriser la création et l’éducation artistique à l’heure du numérique », culturecommunication.gouv.fr, 7 novembre 2013 []

France signs a five-year national deal with Elsevier

Update : I have published a much detailed account of the Elsevier-France deal on Rue89 with Rayna Stamboliyska. It has also been translated in english on the blog of the OKFN

This is a disturbing parallel. While the Dutch proudly rebuke Elsevier and contemplate embracing a 100% open access policy, France has just signed a € 172 millions national check with the leading scientific publisher.

This agreement is official… well not really in fact. Some universities echoes the agreement. But the website of the French Ministry of research and Higher education remains surprisingly silent.

There is actually nothing to be proud of. According to some leaked sources, the whole agreement costs almost 172 millions (171 697 159 € 27 c., to be accurate). For each year, the cost will vary from 33 to 35 millions.

That’s a lot of money. Granted, the agreement covers several hundred of universities and hospitals. Granted, this is probably comparable to to the expenses of the previous national license with Elsevier (so far, the deals remaining confidential, there is no way to know).

Yet, French research is in disarray. Some universities are on the verge of bankruptcy. Others anticipates four meager years. Strangely enough, money is not the problem. The French State actually gives away several billions each year in the form of tax incentives so that private companies fund research (the « Crédit impôt recherche »). This policy has proven dramatically ineffectual : it is actually nothing more than a tool for tax optimization, that does little if nothing to encourage research.

Rejecting the agreement (as the dutch seems to dare), would not only save a lot of money. It would have forced the universities to impulse a radical change. Creating new editorial models (like the collaborative, autonomous, researchers-owned journals), reforming bygone evaluation criteria, adopting a german-like law to partly remove the publishers’ right after a short period of exclusivity: all theses much-needed evolution would have become unavoidable. We had a great opportunity to change a system that breaks apart in every possible way. We have just missed it.

The France Ministry of research can be held directly responsible. While we have heard a good deal of open access hocus pocus for the past few years, the real program was quite different. In a private exchange with the French Academy of Science, the Minister of Research, Geneviève Fioraso, specified her three top priorities : developing a national open repository, HAL (that’s the nice part), concluding a national license with Elsevier, developing the Istex project (that requires one additional national license with Elsevier). That’s right : Elsevier is at the very center of two of the tree main priorities to favor the development of French research.

Everything was already decided, even before the negotiation began. The French negotiator, the Couperin consortium, was forced to play a game with loaded dices. It has not managed so badly. The new deal is actually 15 millions euros cheaper (partly because some institutions, like the French National Library leaved the national license to negotiate directly with Elsevier). And the wording of the agreement is, to some point, witty. For instance, the data mining license (that draws from the terrible Elsevier license) states that « researchers can do text and data mining mainly through Elsevier API ». This adverb, « mainly » (« notamment » in French) changes a lot of thing : it means that French researchers could retrieve data from the Elsevier database using other technique than the limitative API.

You can already read the text and data mining agreement of this blog. I have received other leaked documents. I will probably disclose them by the next few days.

La France reconduit la licence nationale d’Elsevier

N.B. : ce billet est régulièrement mis à jour pour tenir compte de nouvelles informations complémentaires.

Le consortium Couperin, qui représente les universités et établissements hospitaliers français vient de renouveler pour 5 ans une licence nationale avec Elsevier, le leader mondial de l’édition scientifique. L’information est officielle… sans l’être vraiment. À ma connaissance, on ne la trouve encore nulle part sur le site de Couperin ou du Ministère de l’Enseignement supérieur. Seules quelques universités s’en font discrètement l’écho. Ainsi en est-il d’une école de Management de Nantes :

Les possibilités de consultation des revues éditées par Elsevier via la plateforme Science Direct ont changé ! La négociation a été longue et pleine de rebondissements, mais le consortium Couperin, l’Agence Bibliographique de l’Enseignement Supérieur et l’éditeur Elsevier sont finalement arrivés à un accord : désormais la « Freedom Collection » d’Elsevier est accessible aux abonnés à ScienceDirect, dans le cadre d’une licence nationale

Il n’y a en effet pas de quoi triompher. D’après mes informateurs, l’opération représente un investissement de 172 millions d’euros sur cinq ans (171 697 159 € 27 c. exactement), soit 33 à 35 millions par an (le versement varie légèrement d’une année à l’autre).

Certes, l’accord couvre l’accès de plusieurs centaines d’universités et de centres hospitaliers. Certes les sommes engagées ne sont probablement pas supérieures à ce qui était dépensé par le passé (le déficit systématique de transparence sur les licences nationales conclues avec Elsevier ne permet pas d’en juger).

Seulement, la recherche française est à la diète : des universités sont en situation de quasi-faillite ; les autres se préparent quatre ans de galère ; le gouvernement reste sourd à la mobilisation des chercheurs. Et la non-reconduction de l’accord n’aurait pas seulement généré des économies appréciables : elle aurait accéléré la conversion de l’édition scientifique au libre accès, en mettant les responsables de la recherche publique au pied du mur. Création de nouveaux modèles éditoriaux (basé, par exemple, sur les épirevues), réforme de critères d’évaluation obsolètes, adoption d’une loi à l’Allemande suspendant les droits de l’éditeur au bout d’un an : toutes ces évolutions salutaires seraient devenues indispensables. Et, en attendant, Couperin avait développé une plate-forme de secours pour continuer d’accéder aux articles d’Elsevier antérieurs à 2013. On tenait là l’occasion idéale de réformer un système vermoulu de toute part. On vient de la louper.

Et pourtant, la licence nationale est présentée comme l’un des axes principaux de la politique scientifique française. En témoigne cet échange privé de la Ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur à l’Académie des sciences relayé par un discours d’Alain Abécassis au congrès de l’ADBU :

Le 10 mars 2014, la ministre a exposé à l’Académie des Sciences, via un courrier, les 3 avancées faites ces deux dernières années par la France dans ce domaine de [l’édition de l’information scientifique et technique] : la convention HAL (…) le projet Istex (…) la mise en œuvre d’une licence nationale avec l’un des principaux groupes d’édition scientifique mondiaux, Elsevier.

Prisonnier d’un jeu où les dés étaient pipés d’avance, le consortium Couperin s’est sans doute bien débrouillé. Il a obtenu un rabais non négligeable de 15 millions d’euros par rapport à la somme initialement envisagée dans un document confidentiel de février (188 millions d’euros). Une partie de ce rabais semble cependant dû au retrait de plusieurs institutions (telles que la BNF) qui financent peut-être directement leur accord avec Elsevier.

La licence de data mining a été clarifiée et limite partiellement les prétentions d’Elsevier à revendiquer un droit d’auteur sur l’information et les données « brutes ». Les multiples réactions suscitées par la divulgation du document de février par Daniel Bourrion et par sa reprise sur Rue89 ont sans doute aidé…

Vous pouvez déjà consulter sur Sciences communes la clause de data mining contenue dans le contrat. Je publierai plusieurs compléments dans les prochains jours, notamment si j’arrive à obtenir les documents du marché (a priori ils seraient communicables). Et, si vous disposez d’informations supplémentaires sur le sujet n’hésitez pas à me contacter.

À défaut de pouvoir contester cet accord définitivement acté, je vais lui faire un peu de publicité…